Pour le CNC comme pour le Barreau, la situation au nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est inacceptable. Cette fois-ci, ce sont les décisions rendues publiques qui font la manchette. Il ne faut pas pour autant oublier les délais qui sont trop importants pour quiconque attend ses prestations.
Revenons sur cet article « Moins de 2 % des décisions affichées en une année » de Guillaume Bourgault-Côté, en première page du Devoir hier.
Voici ce que révèle le quotidien :
« La nouvelle division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) avait promis de « rendre publique une vaste gamme de ses décisions ». Or, après un an de travail et 967 décisions rendues, à peine 18 d’entre elles ont été mises en ligne. Une situation qui « préoccupe » le Barreau du Québec.
Selon des chiffres du TSS obtenus lundi par Le Devoir, c’est donc 1,8 % des décisions de la division d’appel qui ont été rendues publiques jusqu’ici. Le reste de la jurisprudence n’est pour le moment pas accessible. […] »
Trop peu pour le CNC de même que pour le Barreau du Québec.
« Moins de 2 % de décisions affichées, « c’est trop peu », estime la bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur. En janvier, le Barreau avait déjà dénoncé l’intention avouée du TSS de ne publier qu’une partie des décisions rendues.
« Ma crainte, répète aujourd’hui Mme Brodeur, c’est que ça crée une iniquité procédurale. Les avocats du gouvernement ont accès à toute la jurisprudence, parce que le gouvernement est partie prenante de chaque dossier [les décisions sont toujours transmises aux parties concernées]. Alors qu’un avocat qui représente un chômeur n’a essentiellement accès qu’à la jurisprudence qu’il a lui-même plaidée. On place ces avocats dans une situation où ils n’ont pas connaissance d’autant de décisions que le gouvernement. Ils pourraient se voir citer une décision à laquelle ils n’ont pas accès. […] »
« Les doléances du Barreau sont partagées par plusieurs intervenants du milieu de l’assurance-emploi. Tant la FTQ que le Conseil national des chômeurs déplorent ainsi le manque d’accès à une information jugée vitale. « Tout est question d’égalité des chances, souligne Hans Marotte, avocat au Mouvement action-chômage de Montréal. Les avocats de Service Canada connaissent toute la jurisprudence, mais pas nous. » […] »
Source :
«TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, Moins de 2 % des décisions affichées en une année», Le Devoir, Guillaume Bourgault-Côté, 13 mai 2014
